Au moment de faire appel à un détective privé, la question du coût est nécessairement une des premières à se poser : comment sont facturées les prestations ? Les détectives appliquent-ils une facturation au résultat ? Travaillent-ils au forfait ?
Une profession libérale, des tarifs libres
L’activité d’agent de recherches privées (l’appellation officielle des détectives privés) est libérale : à ce titre, les professionnels du secteur peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires, qui ne sont dictés par aucun barême.
On pourra constater des écarts de prix relativement contenus entre les différentes agences, bien qu’ils soient légèrement plus élevés en région parisienne qu’en province.
La forme juridique influe également sur les tarifs pratiqués par les détectives privés : plusieurs d’entre eux exercent en auto-entreprise, et ne facturent donc pas de TVA à leurs clients. Les professionnels ne seront pas impactés, mais pour les clients particuliers, c’est une différence de 20% sur la facture finale en comparaison avec une agence exerçant sous une forme juridique soumise à la TVA.
Facturation à l’heure, au forfait, ou au résultat
Les prestations des détectives privés peuvent être facturées différemment selon la nature et l’objectif de la mission.
Ainsi, les investigations dites « de terrain » (surveillance, filature, enquête de voisinage,…) seront majoritairement facturées au temps passé : à l’heure (souvent pour les missions relativement courtes) ou au forfait (pour les missions de plusieurs jours ou semaines). Cela reste indicatif, car chaque mission fait l’objet d’une convention d’honoraires rédigée après entretien avec le client, avec lequel les honoraires et leurs modalités de calcul seront discutés et choisis en fonction de l’objectif de l’intervention.
La profession est soumise à une obligation de moyens, et non une obligation de résultat : ainsi, le détective privé doit tout mettre en œuvre pour répondre aux attentes de son mandant.
Néanmoins, certains détectives privés facturent quelques unes de leurs prestations au résultat, du moins en partie : c’est notamment le cas des missions de recherche de personne ou de recherche de débiteur. Dans ce cas, le client n’est facturé que si ladite personne est retrouvée, dans le cas inverse il n’y a rien à payer (ou parfois un honoraire fixe).
Une profession strictement réglementée
L’activité s’est vue dotée d’un cadre légal strict, et ce depuis de nombreuses années : longtemps régie par une loi de 1983, c’est maintenant le Code de la Sécurité Intérieure édité en 2012 qui l’encadre. Chaque détective privé fait l’objet d’une enquête administrative nécessaire à la délivrance d’un agrément par le CNAPS, établissement sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Si vous avez besoin de faire appel à un détective, assurez-vous que celui-ci soit bien détenteur d’un agrément, et vérifiez sa validité. C’est la garantie de travailler avec un professionnel en mesure de vous apporter des preuves utilisables par la suite.
Le Cabinet Pannaud est implanté à Lyon et à Paris, et intervient en droit de la famille (divorce, adultère, litiges familiaux, pension alimentaire, droit de garde, recherche de personne…) et en droit des affaires (concurrence déloyale, arrêt maladie abusif, vols, recherche de débiteurs…) sur l’ensemble du territoire.
Partenaire de nombreux cabinets d’avocats, il saura répondre de manière efficace et adaptée à votre problématique.
Cabinet Pannaud – Détectives Privés Agréés
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