Le numéro de TVA intracommunautaire est donné par le centre d’impôt à la création d’une nouvelle entreprise, notamment après le dépôt de dossier auprès du greffe. C’est un identifiant fiscal utilisé par les services d’impôts pour enregistrer tous les échanges commerciaux faits à l’intérieur de l’Union européenne. Vous êtes invité à poursuivre votre lecture pour en savoir davantage sur le numéro TVA intercommunautaire.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intercommunautaire ?
Délivré gratuitement à la création d’une entreprise, après le dépôt du dossier auprès du greffe, le numéro de TVA intercommunautaire est obligatoire pour toute structure soumise à la TVA. Un mois après la constitution de l’entreprise, le centre des impôts dont elle dépend transmet un courrier avec le numéro Siret, la date de création, la forme juridique, le type d’imposition, les coordonnées du SEI et ce numéro. Pour les entreprises françaises, ce numéro attribué par l’administration fiscale commence par FR qui est suivi d’un code à 2 chiffres et du Siret de l’entreprise. Selon cet avocat fiscaliste, il doit figurer sur toutes les factures.
L’utilité du numéro de TVA intercommunautaire
Le numéro de TVA intercommunautaire permet aux services d’impôts européens d’identifier toutes les transactions faites à l’intérieur de l’Union européenne. Il est indispensable pour tous les actes de commerce avec un autre pays européen, pour toutes les démarches à la douane et pour la déclaration en ligne de TVA dans l’Union européenne ainsi que pour son remboursement. Les opérations concernées sont les introductions et les expéditions de marchandises ou de biens ainsi que les prestations de services. Ce sont les entreprises faisant venir en France des services ou des biens d’un autre pays européen ou envoyant dans un autre pays européen des biens et des services depuis la France.
L’importance du numéro de TVA intercommunautaire
Le numéro de TVA intercommunautaire permet à l’entreprise d’être affranchie ou de reprendre la TVA comme si elle fait quand elle facture en Hexagone, mais c’est différent, car le collaborateur commercial se trouve à l’étranger. Quand l’entreprise vend un bien et le livre dans un autre pays européen, si elle indique le numéro de TVA intercommunautaire du vendeur et l’acheteur, elle sera affranchie de TVA ainsi, elle pourra vendre hors taxe. Mais encore, quand une entreprise achète un bien à une autre entreprise dans un autre pays européen, elle doit régler la TVA dans le pays de cette dernière. Si elle indique le numéro de TVA intercommunautaire du vendeur et de l’acheteur, elle achète hors taxe et paie la TVA française. Ça permet de récupérer la TVA comme si elle a fait une transaction en France. Mais pour en profiter, il faut que les 2 entreprises soient soumises à la TVA, que le vendeur garde le justificatif et que livraison soit payante.
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