Il est obligatoire d’enregistrer la cession de véhicule : pour cela, certains documents doivent impérativement être remplis lorsque votre véhicule passe dans les mains d’un autre propriétaire ; attention, vous devez réaliser les démarches pour enregistrer la transaction même si vous donnez votre voiture à un autre propriétaire sans contrepartie financière. Si vous omettez de réaliser ces démarches, il sera impossible à l’acquéreur de réaliser le changement de carte grise.
Quelles sont les démarches à réaliser pour enregistrer la transaction ?
Tout savoir sur le certificat de cession
Lorsqu’un propriétaire cède son véhicule, il a l’obligation de faire la déclaration de la transaction à la Préfecture de Police, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don à titre gracieux.
Le certificat de cession de véhicule est un document CERFA qui concrétise cette opération ; il doit être rempli même lorsque le propriétaire d’un véhicule vend celui-ci à un professionnel afin de le détruire.
La déclaration de cession de véhicule a deux conséquences directes :
- Comme la transaction est enregistrée, la Préfecture de police enverra les amendes au nouveau propriétaire du véhicule. Le vendeur ne recevra donc pas d’amende pour des délits qui ne sont pas de son fait. C’est également ce document qui permet à l’ancien propriétaire de résilier sereinement son assurance.
- Le nouveau propriétaire pourra mettre en place les démarches nécessaires pour effectuer le changement de carte grise. Le changement de titulaire de carte grise ne peut être réalisé que si la transaction est conformément enregistrée.
Ce certificat de cession du véhicule doit être remis au nouveau propriétaire avec un certain nombre d’autres documents :
- L’ancienne carte grise du véhicule, barrée et signée, avec la mention « vendu/cédé le »
- Le certificat de non-gage
- Le procès-verbal de contrôle technique, daté de moins de six mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
Quelles mentions apparaissent sur le certificat de cession de véhicule ?
Attention, une ancienne version du certificat de cession de véhicule était en cours jusqu’à juillet 2017.
Cette version comportait trois volets, dont l’un était destiné à la Préfecture.
Depuis juillet 2017, le certificat de cession a été réactualisé. Il s’agit du document CERFA n° 15776*01 et ne comporte plus que deux volets.
L’un des volets est destiné au vendeur et l’autre à l’acquéreur.
Diverses informations y figurent :
- L’identité et l’adresse du vendeur et de l’acheteur
- Des informations concernant le véhicule
- La date et l’heure de la vente
Des nouvelles informations figurent dans la nouvelle version :
- Attestation de remise à l’acquéreur d’un document de situation administrative (ou certificat de non-gage)
- Kilométrage du véhicule vendu
Quelles démarches pour enregistrer la cession du véhicule ?
Depuis 2017, il est obligatoire de réaliser en ligne les démarches administratives pour obtenir une carte grise et pour enregistrer la cession de véhicule.
En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération a imposé la numérisation des démarches pour obtenir ces documents.
Il n’est donc plus nécessaire de se rendre en Préfecture pour réaliser les démarches nécessaires à l’enregistrement de la cession du véhicule.
Pour réaliser ses démarches en ligne, le vendeur a deux solutions :
- Se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Pour cela, le vendeur doit dans un premier temps s’identifier sur FranceConnect ; il obtiendra alors un code de cession. Ce code devra impérativement être transmis au nouveau propriétaire au moment de la cession.
- Réaliser la démarche sur un site habilité et agréé par l’Etat. Ainsi, le site CarteGrise.com permet au vendeur de faire ses déclarations de façon rapide et sécurisée.
A la différence du site de l’ANTS, le vendeur n’a pas besoin de code de cession pour enregistrer sa transaction.
La démarche sur les sites agréés présente l’avantage d’une réelle rapidité : en effet, dès réception des documents nécessaires, la demande est prise en charge par le centre de traitement. L’ancien propriétaire reçoit sous vingt-quatre heures l’enregistrement de la transaction.
Cela permettra au nouveau propriétaire de mettre en place les démarches pour effectuer le changement de titulaire de carte grise, et à l’ancien propriétaire d’être dégagé de toute responsabilité concernant le véhicule.
