L’assurance dommage-ouvrages particulier
Le particulier qui fait construire sa maison individuelle devient le maitre d’ouvrage. Ainsi, même si beaucoup l’ignore encore, conformément à la loi française il a l’obligation être assuré. Toutefois, sans doute par soucis d’économies, certains particuliers tentent de passer outre cette obligation d’assurance dommage ouvrage. C’est prendre de très gros risques et faire l’impasse sur la seule couverture possible en cas de sinistre ou de malfaçons des travaux.
Assurances construction maison ?
L’assurance décennale du professionnel constructeur : RCD
Selon eve-assurances, Il existe deux protections lorsque l’on fait construire une maison individuelle.
Tout d’abord les travaux réalisés par les professionnels du bâtiment font l’objet d’une assurance décennale. Une obligation faite par la loi française Spinetta (valable également en corse et DROM). Pensez donc à vérifier la validité de cette RCD pour vos intervenants au chantier, elle doit couvrir l’ensemble du planning de chantiers.
Que dit la loi Spinetta ?
Cette loi instaure la responsabilité de plein droit du professionnel du bâtiment en charge de la construction. L’assurance decennale (RCD) intervient ainsi sur les désordres qui compromettent la solidité de la construction (graves fissures murales, affaissement de dallage, effondrement de charpente ou de toiture…) ou les malfaçons qui nuisent gravement à l’un des éléments de l’ouvrage et rendent la construction impropre à sa destination (infiltrations d’eau suite à rupture de canalisation, problèmes d’étanchéité, système de chauffage défaillant…).
Un bon professionnel est parfaitement assuré !
Donc, afin pour être couvert en cas de sinistre, le constructeur à l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (communément appelée RCD).
C’est cette garantie décennale, qui permet la prise en charge les travaux de réparation des désordres immobiliers survenant lors des dix années qui suivent la réception de la construction.
Bon à savoir : le constructeur, entreprise ou professionnel du bâtiment, n’a pas le droit d’exercer son activité s’il ne justifie d’une attestation de souscription à une décennale valide et s’expose à de lourdes sanctions pénales.
Ainsi, dès l’ouverture du chantier, le constructeur doit remettre obligatoirement au maitre d’ouvrage son attestation d’assurance décennale. Celle-ci comportant l’identité de l’assureur et le numéro d’adhésion, et la date de validité du contrat RCD.
Dommage ouvrage : la protection indispensable !
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire.
Tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.) doit donc souscrire une garantie DO.
Attention : l’ assurance de dommages sur ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (DROC), conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances.
Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommages ouvrages ?
Comme vu précédemment le professionnel constructeur doit être assurer par une décennale. Par celle-ci la victime d’un vice de construction peut donc être indemnisée au titre de la RCD souscrite par le constructeur.
Toutefois, malgré le système de présomption de responsabilité qui repose sur le professionnel du bâtiment, le propriétaire de la construction risque d’attendre plusieurs années avant d’être dédommagé par l’assureur RCD.
Voilà pourquoi et afin de mieux protéger les particuliers qui font construire, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage une assurance dommages-ouvrage (également appelée garantie DO).
À quoi sert une assurance dommages ouvrages ?
L’objet de cette assurance DO est de permettre le préfinancement des travaux de réparations en cas de sinistre ou de malfaçons. En opérant sans recherches de responsabilité elle indemnise immédiatement la réparation des désordres puis se retourne ensuite auprès de l’assureur RCD pour recouvrir les montants engagés.
Pour protéger votre bien et vos finances
Donc, souscrire une garantie dommages présente l’avantage de permettre au particulier d’être remboursé rapidement, en cas de sinistre, de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. Notez que les frais d’expertise sont également pris en charge.
C’est donc un sérieux atout financier pour qui veut protéger son investissement.
Autre argument en faveur de la DO : celle-ci est cessible aux nouveaux acquéreurs du bien immobilier. Par ailleurs, si la construction est vendue dans les 10 ans et qu’elle ne bénéficie pas de cette couverture le notaire est alors contraint de le signifier et finalement moins value peut s’ensuivre…
Quel est le prix d’une assurance dommage ouvrage ?
Le prix de l’assurance DO est librement fixé par chaque compagnie d’assurance. Selon le tarifs moyens constatés en 2019, il faut compter entre 3 500 euros et 5 000 euros selon la nature des travaux de construction et les risques à couvrir. Considérez également que des options complémentaires font varier le tarif DO à la hausse (comme la tous risques chantiers TRC ou la RCMO…).
Bon à savoir : des économies sont possibles comme dans le cas de l’autoconstruction (maison hors d’eau / hors d’air) en souscrivant une assurance DO partielle.
Coût assurance dommages ouvrages
Le montant de la prime est à régler en une seule fois.
Alors, soyez malins, pensez à absorber son financement dans votre plan de financement.
Car de cette façon, en incluant le montant de cette prime DO dans votre crédit immobilier, cette surcharge financière est amortie aisément dans le temps.
Le particulier qui ne parvient pas à souscrire une assurance DO peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Ce dernier fixe alors la prime à laquelle l’assureur désigné par le particulier est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.
Les bénéfices d’un courtier assurances dommages ouvrages ?
En demandant à un courtier en assurances dommages ouvrages de conclure votre contrat DO vous gagnez du temps et faites des économies !
Courtier expert depuis plus d’une décennie, et grâce à son expertise et à l’appui de ses solides partenaires assureurs comme la Lloyd’s, EVE assurances vous permet d’obtenir le meilleur prix et les meilleures garanties possibles.
De plus, vous bénéficiez d’un conseiller professionnel dédié à l’avancement de votre dossier. Sa mission est de vous conseiller et de vous guider dans la constitution de votre dossier DO pour vous permettre de souscrire avec succès et ainsi d’obtenir rapidement la précieuse attestation DO demandée par la banque.
N’oubliez pas : notre métier est de vous assurer sans vous faire prendre de risques !
Pour votre DO : n’hésitez pas à contacter Eve Assurances (02 31 31 85 55).
