Lors des transactions immobilières, la loi oblige au propriétaire d’informer l’acheteur sur les caractéristiques et l’état du bâtiment. Ce droit à l’information dont dispose l’acquéreur se matérialise par la consultation du document de diagnostic technique obligatoirement fourni par le propriétaire. La loi a rendu impérative la production de ce dossier dans le souci de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur.
Le point sur le caractère obligatoire du diagnostic immobilier
Comme nous l’avons précité le propriétaire qui met en vente son bien est tenu d’informer l’acheteur en lui fournissant des renseignements issus du diagnostic immobilier. Il existe au total neuf diagnostics immobiliers dont l’un est obligatoire dans toutes les situations alors que l’obligation des autres varie selon les situations. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire dans tous les cas. L’objectif de ce diagnostic est de saisir l’impact du bâtiment sur l’environnement par la mesure de la consommation d’énergie et de l’émission de gaz à effet de serre. Ce qui fait la particularité de ce type de contrôle, c’est qu’il doit être obligatoirement effectué avant même la mise en vente du logement.
Pour ce qui est des autres diagnostics, c’est une situation déterminée qui fonde leur caractère obligatoire. Lorsque les installations de gaz et d’électricité ont une ancienneté de 15 ans ou plus, le propriétaire est tenu de procéder a un diagnostic gaz et électricité. Pour les bâtiments situés dans une zone à risque, il faudrait obligatoirement effectuer un diagnostic risques naturels et éventuellement un diagnostic termites si la zone en question est exposée à ces derniers. S’agissant des logements qui ne sont pas raccordés à un réseau d’assainissement collectif, un diagnostic assainissement devrait être fait. Quant aux logements en copropriété, ils sont soumis au diagnostic loi carrez. Les bâtiments construits avant le 1/01/1994 sont tenus au diagnostic plomb et ceux construits avant le 1/01/1997 sont tenus au diagnostic amiante. Pour les besoins d’une telle expertise, vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Autres informations utiles sur le diagnostic immobilier
Le diagnostic immobilier est à la charge du propriétaire quel que soit le type. Avant de procéder à une transaction immobilière, il doit impérativement transmettre le dossier de diagnostic technique au notaire. Il convient tout de même de noter que le diagnostic plomb et amiante entraîne systématiquement des travaux et ce pour des raisons de sécurité. Les autres types de diagnostic n’ont pour but que d’informer et de servir de conseils à l’acheteur.
