L’article 1844-7 du Code civil définit plusieurs situations conduisant à la liquidation d’une SCI. En tant que membre ou dirigeant d’une société civile immobilière, vous pourriez vous retrouver dans une situation qui vous oblige à liquider légalement et régulièrement la SCI. Cette dissolution est effectuée suivant plusieurs étapes détaillées dans ce guide.
Organiser une assemblée générale
La première étape pour la liquidation d’une SCI consiste à convoquer une assemblée générale. Cette initiative peut émaner du dirigeant, comme de l’un de ses associés. Les membres de la société civile immobilière procèdent ensuite au vote de la dissolution. Une fois le vote effectué, le gérant perd son statut et il est requis de désigner un liquidateur. Ce dernier est chargé de réaliser les démarches pour la liquidation d’une SCI.
Toutefois, le choix du liquidateur doit être fait après un vote à l’unanimité. La personne choisie peut être un associé, un notaire, un avocat ou même le gérant. Dans les cas où les membres de la société n’arrivent pas à trouver un accord sur le choix du liquidateur, l’affaire peut être traduite devant un tribunal, qui se chargera de le désigner.
Établir un procès-verbal de dissolution et boucler la procédure
Une fois que la dissolution de la société civile immobilière est réalisée par le vote, le gérant doit établir un procès-verbal de liquidation. Il s’agit d’une étape essentielle pour la suite, l'assistance d’un professionnel en droit tel que le juriste est conseillée par conséquent pour sa rédaction. Le liquidateur doit ensuite procéder à l’enregistrement du document à la recette des impôts du domicile de l’un des membres du SCI. L’opération entraîne le règlement d’un droit fixe d’une valeur de 375 euros.
La prochaine étape pour dissoudre la SCI consiste à se rapprocher du greffe du tribunal de commerce auquel la société est liée pour y enregistrer l’acte de liquidation. Le liquidateur doit par la suite réaliser une publication dans un journal d’annonces légales pour un montant minimum de 150 euros. L’avis de liquidation doit également être publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, à un tarif de 200 euros environ. Il faut toutefois noter que la dissolution n’est officielle, qu'une fois que la société civile immobilière est radiée du registre des commerces et sociétés.
